Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 203
... contraire à la loi . A ces causes , et conformément à l'ordre précité de M. le ministre de la justice , le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la cour annuler , sur pied de l'arti- cle 441du code d'instruction criminelle ...
... contraire à la loi . A ces causes , et conformément à l'ordre précité de M. le ministre de la justice , le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la cour annuler , sur pied de l'arti- cle 441du code d'instruction criminelle ...
Sivu 333
... contraire . L'acquittement n'est pas légalement motivé , si le jugement ne constate pas que la preure contraire a été fournie ( 2 ) . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 120. ) ( L'OFFICIER RAPPORTEUR A NAMUR , C. LIMBORGH . ) ― Pourvoi ...
... contraire . L'acquittement n'est pas légalement motivé , si le jugement ne constate pas que la preure contraire a été fournie ( 2 ) . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 120. ) ( L'OFFICIER RAPPORTEUR A NAMUR , C. LIMBORGH . ) ― Pourvoi ...
Sivu 340
... contraire ne pourrait se concevoir en raison notamment de la pré- somption de faute découlant de l'article 1385 du code civil , présomption qui n'admet pas la preuve contraire ; qu'il en résulterait pour les conducteurs d'animaux une ...
... contraire ne pourrait se concevoir en raison notamment de la pré- somption de faute découlant de l'article 1385 du code civil , présomption qui n'admet pas la preuve contraire ; qu'il en résulterait pour les conducteurs d'animaux une ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles