Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 77
Sivu 68
par eux d'exécuter les dispositions conte tance et confirme que la seule date à
retenir nues dans mon testament , déposé chez mon est la dernière ; qu'en effet ,
elles ont été notaire , Me Duplan . transcrites sur un cahier de quatre feuillets ...
par eux d'exécuter les dispositions conte tance et confirme que la seule date à
retenir nues dans mon testament , déposé chez mon est la dernière ; qu'en effet ,
elles ont été notaire , Me Duplan . transcrites sur un cahier de quatre feuillets ...
Sivu 171
Attendu que l'article 970 du code civil exige que le testament , pour produire effet
, ( DEMOISELLE ROGE , soit notamment daté de la main du testateur ; ET
CONSORTS . ) que cette condition ne saurait être remplie , A la date du 9 avril
1897 ...
Attendu que l'article 970 du code civil exige que le testament , pour produire effet
, ( DEMOISELLE ROGE , soit notamment daté de la main du testateur ; ET
CONSORTS . ) que cette condition ne saurait être remplie , A la date du 9 avril
1897 ...
Sivu 172
... déclare qu'il ne pouvait y avoir nor respectives des parties ; malement en
circulation , à la date du Considérant que la cause est en état et 27 janvier 1895 ,
une feuille de papier timbré que les documents versés aux débats sont au
millésime ...
... déclare qu'il ne pouvait y avoir nor respectives des parties ; malement en
circulation , à la date du Considérant que la cause est en état et 27 janvier 1895 ,
une feuille de papier timbré que les documents versés aux débats sont au
millésime ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
Yhtään arvostelua ei löytynyt.
Sisältö
reur Resiliation Lorsque lassureur bien voie de conséquence lannulation des autres | 159 |
19 | 2 |
IV 94 | 94 |
22 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant belge Berchem brevet Bruxelles Cass cassation cause chambre charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence Considérant constate contestations contraire cour d'appel d'autre date décembre décide décision déclare défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier détermine devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand garde civique invoqué janvier jugement juillet juin l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste mars matière ment mise motifs moyen novembre octobre PASIC payement peine pénal personne portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable réclamation règlement rejette rendu renvoie résulte revision royal s'il Schoor septembre serait service seule société somme spécialement statuant suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal vente violation