Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 318
... effet , le texte primitif de l'article 2 portait : « Le protêt doit être fait au domicile de celui par qui l'effet est payable , ou à son dernier domi- cile connu » ; que le gouvernement , prévoyant une hypothèse non spécifiée par la ...
... effet , le texte primitif de l'article 2 portait : « Le protêt doit être fait au domicile de celui par qui l'effet est payable , ou à son dernier domi- cile connu » ; que le gouvernement , prévoyant une hypothèse non spécifiée par la ...
Sivu 21
... EFFET RETRO- ACTIF . - - La dation d'un conseil judiciaire a un effet rétroactif en ce qui concerne les actes antérieurs qui sont le résultat d'un con- cert frauduleux et destinés à faire échec à cette mesure ( 1 ) . - ( MICHEL ET ...
... EFFET RETRO- ACTIF . - - La dation d'un conseil judiciaire a un effet rétroactif en ce qui concerne les actes antérieurs qui sont le résultat d'un con- cert frauduleux et destinés à faire échec à cette mesure ( 1 ) . - ( MICHEL ET ...
Sivu 80
... effet de commerce anglais un caractère consacré par la seule loi française et dénié au contraire par la loi anglaise , reconnaît au porteur de cet effet de commerce anglais le droit de propriété sur la provision , alors qu'aux ter- mes ...
... effet de commerce anglais un caractère consacré par la seule loi française et dénié au contraire par la loi anglaise , reconnaît au porteur de cet effet de commerce anglais le droit de propriété sur la provision , alors qu'aux ter- mes ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles