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Sivu 140
5 février 1900 . Que , partant , le procureur général est non | recevable à se
pourvoir en cassation contre CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- cet arrêt ;
SIVE . Pourvoi . ADMINISTRATION | Par ces motifs , rejette ... DÉFAUT DE
NOTIFICADu 5 ...
5 février 1900 . Que , partant , le procureur général est non | recevable à se
pourvoir en cassation contre CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- cet arrêt ;
SIVE . Pourvoi . ADMINISTRATION | Par ces motifs , rejette ... DÉFAUT DE
NOTIFICADu 5 ...
Sivu 164
M. van Berchem , président . — Rapp . M. Casier . — Concl . conf . M. Van Schoor
, avoARRÊT . cat général . LA COUR ; - Adoptant les motifs énoncés dans le
requisitoire qui précède et statuant en vertu des dispositions de lois qui y 26
février ...
M. van Berchem , président . — Rapp . M. Casier . — Concl . conf . M. Van Schoor
, avoARRÊT . cat général . LA COUR ; - Adoptant les motifs énoncés dans le
requisitoire qui précède et statuant en vertu des dispositions de lois qui y 26
février ...
Sivu 188
lité ; Le 5 février 1900 , contrairement aux « Que cette disposition ,
applicablenotamréquisitions du ministère public , ordonnance ment lorsque le
tribunal a été saisi par de la chambre du conseil , qui , « ouï M. le voie de citation
directe , doit ...
lité ; Le 5 février 1900 , contrairement aux « Que cette disposition ,
applicablenotamréquisitions du ministère public , ordonnance ment lorsque le
tribunal a été saisi par de la chambre du conseil , qui , « ouï M. le voie de citation
directe , doit ...
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Sisältö
reur Resiliation Lorsque lassureur bien voie de conséquence lannulation des autres | 159 |
19 | 2 |
IV 94 | 94 |
22 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant belge Berchem brevet Bruxelles Cass cassation cause chambre charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence Considérant constate contestations contraire cour d'appel d'autre date décembre décide décision déclare défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier détermine devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand garde civique invoqué janvier jugement juillet juin l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste mars matière ment mise motifs moyen novembre octobre PASIC payement peine pénal personne portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable réclamation règlement rejette rendu renvoie résulte revision royal s'il Schoor septembre serait service seule société somme spécialement statuant suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal vente violation