Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 140
... février 1900 . 2 ch . Prés . M. van Berchem , président . Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Van Schoor , avocat général . - 2 CH . 5 février 1900 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . INTERET CIVIL . MINISTÈRE PUBLIC . NON ...
... février 1900 . 2 ch . Prés . M. van Berchem , président . Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Van Schoor , avocat général . - 2 CH . 5 février 1900 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . INTERET CIVIL . MINISTÈRE PUBLIC . NON ...
Sivu 164
... février 1900. 2 ch . Prés . M. van Berchem , président . M. Richard . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . --- 2 CH . 26 février 1900 . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL DE REVISION . INDIGENCE . CONSTATATION SOUVE ...
... février 1900. 2 ch . Prés . M. van Berchem , président . M. Richard . Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . --- 2 CH . 26 février 1900 . GARDE CIVIQUE . - CONSEIL DE REVISION . INDIGENCE . CONSTATATION SOUVE ...
Sivu 188
... février 1900 et opposition à l'ordonnance du 5 février 1900 . La cour , chambre des mises en accusa- tion , a statué comme suit : - ARRÊT . LA COUR ; Vu les pièces de la procé dure instruite par le juge d'instruction du tribunal de ...
... février 1900 et opposition à l'ordonnance du 5 février 1900 . La cour , chambre des mises en accusa- tion , a statué comme suit : - ARRÊT . LA COUR ; Vu les pièces de la procé dure instruite par le juge d'instruction du tribunal de ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles