Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 108
... fond . Il n'y a pas d'autres exceptions que celles énumérées par la loi dans le titre IX , livre II , 1re partie , du code de procédure civile . Lorsque le défendeur se refuse à discuter le fond du litige , prétendant avoir le droit ...
... fond . Il n'y a pas d'autres exceptions que celles énumérées par la loi dans le titre IX , livre II , 1re partie , du code de procédure civile . Lorsque le défendeur se refuse à discuter le fond du litige , prétendant avoir le droit ...
Sivu 110
... fond proprement dites ; Attendu que la loi a décidé que les excep- tions qu'elle formule doivent être jugées avant tout débat au fond , et sont un vérita- ble préliminaire aux procès , et qu'il n'y a pas d'autres exceptions que celles ...
... fond proprement dites ; Attendu que la loi a décidé que les excep- tions qu'elle formule doivent être jugées avant tout débat au fond , et sont un vérita- ble préliminaire aux procès , et qu'il n'y a pas d'autres exceptions que celles ...
Sivu 156
... fond : Attendu que la défense conclut à l'annu- lation de cette décision comme intervenue à la suite d'une procédure prétendûment irré- gulière , faite au mépris des dispositions de l'article 190 du code d'instruction criminelle et plus ...
... fond : Attendu que la défense conclut à l'annu- lation de cette décision comme intervenue à la suite d'une procédure prétendûment irré- gulière , faite au mépris des dispositions de l'article 190 du code d'instruction criminelle et plus ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles