Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 93
... invoqué , même par un non - commerçant , lorsque , comme dans l'espèce , il a fabriqué ou établi , en contra- vention à l'article 4 , l'appareil breveté au profit de l'inventeur ; « Qu'enfin les mots but commercial com- prennent ...
... invoqué , même par un non - commerçant , lorsque , comme dans l'espèce , il a fabriqué ou établi , en contra- vention à l'article 4 , l'appareil breveté au profit de l'inventeur ; « Qu'enfin les mots but commercial com- prennent ...
Sivu 277
... invoqué , pour la première fois , dans ses conclusions du 14 février ; Qu'en statuant ainsi , le juge du fond n'a pas méconnu le contrat judiciaire , mais a use du pouvoir qui lui appartient souve- rainement d'interpréter la teneur des ...
... invoqué , pour la première fois , dans ses conclusions du 14 février ; Qu'en statuant ainsi , le juge du fond n'a pas méconnu le contrat judiciaire , mais a use du pouvoir qui lui appartient souve- rainement d'interpréter la teneur des ...
Sivu 22
... invoqué en termes formels ; En ce qui concerne l'homologation : Attendu que la dite convention litigieuse a été dùment homologuée , conformément à l'article 467 du code civil , par jugement enregistré rendu par le tribunal civil de ...
... invoqué en termes formels ; En ce qui concerne l'homologation : Attendu que la dite convention litigieuse a été dùment homologuée , conformément à l'article 467 du code civil , par jugement enregistré rendu par le tribunal civil de ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles