Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 303
... jugement par défaut . ( Décret du 2 brumaire au IV , art . 14. ) 20 Est dépourvu de motifs le rejet d'une demande de ... jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 24 avril 1899 . ARRÊT . LA COUR ; Considérant que , en tant qu'il ...
... jugement par défaut . ( Décret du 2 brumaire au IV , art . 14. ) 20 Est dépourvu de motifs le rejet d'une demande de ... jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 24 avril 1899 . ARRÊT . LA COUR ; Considérant que , en tant qu'il ...
Sivu 132
... jugement dont est appel , en ce qu'il a déclaré Guibout civile- ment responsable ; émendant , le décharge des condamnations contre lui prononcées ; statuant à nouveau de ce chef . dit que la responsabilité civile pleine et entière in ...
... jugement dont est appel , en ce qu'il a déclaré Guibout civile- ment responsable ; émendant , le décharge des condamnations contre lui prononcées ; statuant à nouveau de ce chef . dit que la responsabilité civile pleine et entière in ...
Sivu 45
... jugement du juge de paix qui condamne aux frais n'est pas et ne peut pas être déclarée exécutoire nonobs- tant appel ... jugement par défaut , emportant déchéance du droit d'opposition , lorsqu'il est acquis que ce procès - verbal est ...
... jugement du juge de paix qui condamne aux frais n'est pas et ne peut pas être déclarée exécutoire nonobs- tant appel ... jugement par défaut , emportant déchéance du droit d'opposition , lorsqu'il est acquis que ce procès - verbal est ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles