Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 103
... juin 1894 , il plaira à la cour annuler l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 21 juin 1897 , en tant qu'il a con- damné , du chef d'introduction en fraude de marchandises soumises aux droits de douane Pierre Caron et Julien Knockaert ...
... juin 1894 , il plaira à la cour annuler l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 21 juin 1897 , en tant qu'il a con- damné , du chef d'introduction en fraude de marchandises soumises aux droits de douane Pierre Caron et Julien Knockaert ...
Sivu 228
... Juin 1822 se borne à mettre vis - à - vis du fise la contribution personnelle entière à charge du principal occupant , soit en pro- priété , soit autrement , disposition dont l'ar- ticle 10 , alinéa 1 de la loi du 12 avril 1894 n'a fait ...
... Juin 1822 se borne à mettre vis - à - vis du fise la contribution personnelle entière à charge du principal occupant , soit en pro- priété , soit autrement , disposition dont l'ar- ticle 10 , alinéa 1 de la loi du 12 avril 1894 n'a fait ...
Sivu 296
... juin 1900. Dech . Prés . M. Van Berchem , président . - Rapp . M. Richard . — Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . - 20 CH . - 18 juin 1900 . FRAIS DE JUSTICE . - TARIF CRIMINEL . EXPERT . TAXE . APPRÉCIATION ...
... juin 1900. Dech . Prés . M. Van Berchem , président . - Rapp . M. Richard . — Concl . conf . M. Mesdach de ter Kiele , procureur général . - 20 CH . - 18 juin 1900 . FRAIS DE JUSTICE . - TARIF CRIMINEL . EXPERT . TAXE . APPRÉCIATION ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles