Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 223
... légale . ACQUETS.- PRÉSOMPTION . Sont réputés acquêts de communauté , les immeubles dont la propriété exclusive n'est pas établie au profit de l'un des époux ( 2 ) . ( Code civ . art . 1402. ) ( BUTENEERS . ) Pourvoi contre un arrêt de ...
... légale . ACQUETS.- PRÉSOMPTION . Sont réputés acquêts de communauté , les immeubles dont la propriété exclusive n'est pas établie au profit de l'un des époux ( 2 ) . ( Code civ . art . 1402. ) ( BUTENEERS . ) Pourvoi contre un arrêt de ...
Sivu 201
... légale ; Attendu que , pour prouver que son inca- pacité à dù cesser avec l'incarcération , le demandeur argumente des effets de l'inter- diction légale , notamment de la défense faite au curateur , par l'article 21 du code pénal , de ...
... légale ; Attendu que , pour prouver que son inca- pacité à dù cesser avec l'incarcération , le demandeur argumente des effets de l'inter- diction légale , notamment de la défense faite au curateur , par l'article 21 du code pénal , de ...
Sivu 22
... légale , le mari qui , pendant le mariage , a dissipé une somme dépendant de la commu- nauté et qui refuse de s'expliquer sur son emploi , doit , lors de la liquidation , rappor- ter cette somme à la communauté . ( Art . 1421 et 1477 du ...
... légale , le mari qui , pendant le mariage , a dissipé une somme dépendant de la commu- nauté et qui refuse de s'expliquer sur son emploi , doit , lors de la liquidation , rappor- ter cette somme à la communauté . ( Art . 1421 et 1477 du ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles