Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 46
... lieu en pays étranger , le fond du droit doit être appré- cié d'après la loi de ce pays ( 1 ) . Mais l'action intentée devant un tribunal belge , pour la réparation du dommage causé par un abordage , est soumise aux prescriptions des ...
... lieu en pays étranger , le fond du droit doit être appré- cié d'après la loi de ce pays ( 1 ) . Mais l'action intentée devant un tribunal belge , pour la réparation du dommage causé par un abordage , est soumise aux prescriptions des ...
Sivu 341
... lieu de suivre contre Van Dorpe , préqualifié , de la prévention d'avoir à Mar- chienne , le 23 février 1900 , été trouvé porteur d'un revolver , arme prohibée par la déclaration royale du 23 mars 1728 ; « Vu l'opposition faite le 8 mai ...
... lieu de suivre contre Van Dorpe , préqualifié , de la prévention d'avoir à Mar- chienne , le 23 février 1900 , été trouvé porteur d'un revolver , arme prohibée par la déclaration royale du 23 mars 1728 ; « Vu l'opposition faite le 8 mai ...
Sivu 24
... lieu où le prévenu était détenu pour vagabondage lors du réquisi- toire d'information . Le lieu de sa détention peut être consi déré comme le lieu où il a pu être trouvé . Br.- ( Code d'inst . crim . , art . 24 et 63. ) Ixelles , 23 ...
... lieu où le prévenu était détenu pour vagabondage lors du réquisi- toire d'information . Le lieu de sa détention peut être consi déré comme le lieu où il a pu être trouvé . Br.- ( Code d'inst . crim . , art . 24 et 63. ) Ixelles , 23 ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles