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Sivu 256
demandeur sur la liste de cette dernière | MM . 1 ° Messiaen ; 2 ' De Hulst ,
rapporteur ; commune , par le motif qu'il n'avait point | 3 ° Hayoit de Termicourt . )
fourni la preuve de son changement de domicile de Mont - Saint - Amand à Gand
...
demandeur sur la liste de cette dernière | MM . 1 ° Messiaen ; 2 ' De Hulst ,
rapporteur ; commune , par le motif qu'il n'avait point | 3 ° Hayoit de Termicourt . )
fourni la preuve de son changement de domicile de Mont - Saint - Amand à Gand
...
Sivu 257
Attendu que la cour d'appel en s'abstenant de vérifier les mentions de cette liste
et en déclarant la demande sans objet par l'unique motif que la copie de la liste
versie 2e ch . 21 mai 1900 . au dossier n'attribue au défendeur qu'un seul vote ...
Attendu que la cour d'appel en s'abstenant de vérifier les mentions de cette liste
et en déclarant la demande sans objet par l'unique motif que la copie de la liste
versie 2e ch . 21 mai 1900 . au dossier n'attribue au défendeur qu'un seul vote ...
Sivu 277
... s'est appuyé sur la production d'un articles 5 , 83 et 97 du code électoral , et les
extrait de la liste électorale , visant un ... conclusions la liste définipour rejeter le
recours sur des pièces produites tive , qui forme partie intégrante des dossiers ...
... s'est appuyé sur la production d'un articles 5 , 83 et 97 du code électoral , et les
extrait de la liste électorale , visant un ... conclusions la liste définipour rejeter le
recours sur des pièces produites tive , qui forme partie intégrante des dossiers ...
Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
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Sisältö
reur Resiliation Lorsque lassureur bien voie de conséquence lannulation des autres | 159 |
19 | 2 |
IV 94 | 94 |
22 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant belge Berchem brevet Bruxelles Cass cassation cause chambre charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence Considérant constate contestations contraire cour d'appel d'autre date décembre décide décision déclare défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier détermine devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand garde civique invoqué janvier jugement juillet juin l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste mars matière ment mise motifs moyen novembre octobre PASIC payement peine pénal personne portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable réclamation règlement rejette rendu renvoie résulte revision royal s'il Schoor septembre serait service seule société somme spécialement statuant suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal vente violation