Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 366
... mars 1818 ; que soutenir avec le demandeur le contraire , revient à prétendre que les arrêtés royaux des 31 mai 1885 et 1er mars 1888. au lieu de garantir l'exécution pleine et entière de la loi du 12 mars 1818 , permettraient d'en ...
... mars 1818 ; que soutenir avec le demandeur le contraire , revient à prétendre que les arrêtés royaux des 31 mai 1885 et 1er mars 1888. au lieu de garantir l'exécution pleine et entière de la loi du 12 mars 1818 , permettraient d'en ...
Sivu 23
... mars 1876 , 1 . art 3 , § 5 ; 2 . art . 39 , § 2 ; 16 . art . 42 : 6 . art . 50 ; 10 . Loi du 27 mars 1891 , art . 1er ; 3 , 5 . Maitre d'hôtel , 2 . Mesure provisoire , 15 . Mort d'une personne , 3 à 5 , 9 . Navire , 15 . Ordre public ...
... mars 1876 , 1 . art 3 , § 5 ; 2 . art . 39 , § 2 ; 16 . art . 42 : 6 . art . 50 ; 10 . Loi du 27 mars 1891 , art . 1er ; 3 , 5 . Maitre d'hôtel , 2 . Mesure provisoire , 15 . Mort d'une personne , 3 à 5 , 9 . Navire , 15 . Ordre public ...
Sivu 56
... mars 1899 , art 1er . ) - Cass . , 26 mars 1900. Pas . 1900. I. 191 . 30. Ne peut se prévaloir d'une exemp- tion obtenue sous le régime de la loi anté- rieure , le garde qui n'avait pas 28 ans accomplis le 1er janvier 1899. ( Loi du 11 mars ...
... mars 1899 , art 1er . ) - Cass . , 26 mars 1900. Pas . 1900. I. 191 . 30. Ne peut se prévaloir d'une exemp- tion obtenue sous le régime de la loi anté- rieure , le garde qui n'avait pas 28 ans accomplis le 1er janvier 1899. ( Loi du 11 mars ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles