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Sivu 27
1871 , dispose qu'aussitôt que les rôles des Du 6 novembre 1899. – 2e ch . –
Prés . contributions directes de l'Etat sont rendus M. van Berchem , président . -
Rapp . exécutoires , les receveuis en délivrent des extraits aux contribuables ...
1871 , dispose qu'aussitôt que les rôles des Du 6 novembre 1899. – 2e ch . –
Prés . contributions directes de l'Etat sont rendus M. van Berchem , président . -
Rapp . exécutoires , les receveuis en délivrent des extraits aux contribuables ...
Sivu 68
... constituent par là une pure écrites exactement à la suite les unes des unique ,
un ensemble remanié ayant comme autres et datées avec la signature du de
seule date le jour de la refonte : 7 mai 1892 ; cujus , la première du 16 novembre
...
... constituent par là une pure écrites exactement à la suite les unes des unique ,
un ensemble remanié ayant comme autres et datées avec la signature du de
seule date le jour de la refonte : 7 mai 1892 ; cujus , la première du 16 novembre
...
Sivu 55
( Arrêté royal Est non recevable devant la cour de casdu 16 novembre 1897 , art .
ler , A , 6o , et sation , le moyen qui n'a pas été soumis au B , 20. ) Cass . , 29
janvier 1900. Pas . 1900 . juge du fond . Cass . , 8 janvier 1900. Pas . I. 127 .
1900.
( Arrêté royal Est non recevable devant la cour de casdu 16 novembre 1897 , art .
ler , A , 6o , et sation , le moyen qui n'a pas été soumis au B , 20. ) Cass . , 29
janvier 1900. Pas . 1900 . juge du fond . Cass . , 8 janvier 1900. Pas . I. 127 .
1900.
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Sisältö
reur Resiliation Lorsque lassureur bien voie de conséquence lannulation des autres | 159 |
19 | 2 |
IV 94 | 94 |
22 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant belge Berchem brevet Bruxelles Cass cassation cause chambre charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence Considérant constate contestations contraire cour d'appel d'autre date décembre décide décision déclare défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier détermine devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand garde civique invoqué janvier jugement juillet juin l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste mars matière ment mise motifs moyen novembre octobre PASIC payement peine pénal personne portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable réclamation règlement rejette rendu renvoie résulte revision royal s'il Schoor septembre serait service seule société somme spécialement statuant suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal vente violation