Pasicrisie belge1900 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 50
... novembre 1899. 2e ch . Prés . M. van Berchem , président . - Rapp . M. Ri- chard . Concl . conf . M. Van Schoor , avocat général . 1re CH . - 30 novembre 1899 . CASSATION EN MATIÈRE ADMINIS- TRATIVE.- BUREAU DE BIENFAISANCE . - COMPTE ...
... novembre 1899. 2e ch . Prés . M. van Berchem , président . - Rapp . M. Ri- chard . Concl . conf . M. Van Schoor , avocat général . 1re CH . - 30 novembre 1899 . CASSATION EN MATIÈRE ADMINIS- TRATIVE.- BUREAU DE BIENFAISANCE . - COMPTE ...
Sivu 83
... novembre 1814 , en ce qu'au serment prescrit par la loi du 9 septem- bre 1897 , les médecins assistant le conseil n'ont pas ajouté l'invocation de la divinité ; Considérant que l'arrêté du prince souve- rain du 4 novembre 1814 ne ...
... novembre 1814 , en ce qu'au serment prescrit par la loi du 9 septem- bre 1897 , les médecins assistant le conseil n'ont pas ajouté l'invocation de la divinité ; Considérant que l'arrêté du prince souve- rain du 4 novembre 1814 ne ...
Sivu 19
... novembre 1896 , et moyen- nant un prix de 802 fr . 37 c . , payable chaque année et pour la première fois le 1er novem- bre 1897 ; Attendu qu'il a été stipulé entre les par- ties que , faute par le preneur de remplir strictement ses ...
... novembre 1896 , et moyen- nant un prix de 802 fr . 37 c . , payable chaque année et pour la première fois le 1er novem- bre 1897 ; Attendu qu'il a été stipulé entre les par- ties que , faute par le preneur de remplir strictement ses ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles