Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 12
... octobre 1899 . 2 ch . Prés . M. van Berchem , président . Rapp . M. Richard . Concl . conf . M. Van Schoor , avocat général . 2 CH . - 16 octobre 1899 . ( Première espèce . ) ( BUISSET , C. VERLINDEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la ...
... octobre 1899 . 2 ch . Prés . M. van Berchem , président . Rapp . M. Richard . Concl . conf . M. Van Schoor , avocat général . 2 CH . - 16 octobre 1899 . ( Première espèce . ) ( BUISSET , C. VERLINDEN . ) Pourvoi contre un arrêt de la ...
Sivu 365
... octobre 1900. 2e ch . Prés . M. van Berchem , président . Rapp . M. Pecher . Concl . conf . M. Van Schoor , premier avocat général . 2e CH . - 8 octobre 1900 . GARDE CIVIQUE . SION . - - CONSEIL DE REVI- NON POURVOI PAR LETTRE ...
... octobre 1900. 2e ch . Prés . M. van Berchem , président . Rapp . M. Pecher . Concl . conf . M. Van Schoor , premier avocat général . 2e CH . - 8 octobre 1900 . GARDE CIVIQUE . SION . - - CONSEIL DE REVI- NON POURVOI PAR LETTRE ...
Sivu 86
... octobre 1899. Tribunal civil de la Seine . 3 ch . Prés . M. Lefebvre- Devaux . - - COUR DE CASSATION DE FRANCE 17 octobre 1899 OBLIGATION . DE CHANGE . - --- NOVATION . LETTRE RENOUVELLEMENT N'emporte pas novation le renouvellement d ...
... octobre 1899. Tribunal civil de la Seine . 3 ch . Prés . M. Lefebvre- Devaux . - - COUR DE CASSATION DE FRANCE 17 octobre 1899 OBLIGATION . DE CHANGE . - --- NOVATION . LETTRE RENOUVELLEMENT N'emporte pas novation le renouvellement d ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles