Pasicrisie belge1900 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 83
Sivu 351
... pénal réprime , c'est celui qui est commis par un fonctionnaire ou officier public en abusant du caractère légal dont il est investi et de la mission spéciale que la loi lui a confiée ; que Béthune ne tenait pas de la loi le pouvoir de ...
... pénal réprime , c'est celui qui est commis par un fonctionnaire ou officier public en abusant du caractère légal dont il est investi et de la mission spéciale que la loi lui a confiée ; que Béthune ne tenait pas de la loi le pouvoir de ...
Sivu 368
... pénal ordi- naire et 3 du code pénal militaire , les faits établis à charge des prévenus étaient punis de la réclusion et de la dégradation mili- ( 1 ) Cass . , 2 mars 1896 ( PASIC . , 1896 , I , 101 ) . taire et que l'admission des ...
... pénal ordi- naire et 3 du code pénal militaire , les faits établis à charge des prévenus étaient punis de la réclusion et de la dégradation mili- ( 1 ) Cass . , 2 mars 1896 ( PASIC . , 1896 , I , 101 ) . taire et que l'admission des ...
Sivu 201
... pénal ; qu'elle ne suspend même pas , comme la con- damnation conditionnelle organisée par l'ar- ticle 9 de la même ... pénal , l'interdiction légale ; Attendu que , pour prouver que son inca- pacité à dù cesser avec l'incarcération , le ...
... pénal ; qu'elle ne suspend même pas , comme la con- damnation conditionnelle organisée par l'ar- ticle 9 de la même ... pénal , l'interdiction légale ; Attendu que , pour prouver que son inca- pacité à dù cesser avec l'incarcération , le ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles