Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 368
... peine de la réclusion par un emprisonnement de trois mois au moins et la peine de la dégra- dation militaire par l'incorporation dans une compagnie de correction . « En ne prononçant contre les prévenus , outre l'emprisonnement de trois ...
... peine de la réclusion par un emprisonnement de trois mois au moins et la peine de la dégra- dation militaire par l'incorporation dans une compagnie de correction . « En ne prononçant contre les prévenus , outre l'emprisonnement de trois ...
Sivu 104
... peine la plus forte sera seule prononcée et que cette peine pourra même être élevée de cinq ans au - dessus du maximum , si elle consiste dans les travaux forcés , la détention à temps ou la reclusion ; « Attendu que par suite du ...
... peine la plus forte sera seule prononcée et que cette peine pourra même être élevée de cinq ans au - dessus du maximum , si elle consiste dans les travaux forcés , la détention à temps ou la reclusion ; « Attendu que par suite du ...
Sivu 201
... peine , mais « rentre » , comme s'est exprimé M. Lejeune , ministre de la justice , « dans le mode d'exécution des peines >> ; Qu'il est donc vrai de dire que le libéré continue de subir sa peine jusqu'au jour où la libération ...
... peine , mais « rentre » , comme s'est exprimé M. Lejeune , ministre de la justice , « dans le mode d'exécution des peines >> ; Qu'il est donc vrai de dire que le libéré continue de subir sa peine jusqu'au jour où la libération ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles