Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 12
... Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Mons , statuant en degré d'appel , du 31 juillet 1899 . LA COUR ; ARRÊT . Attendu qu'il ne conste pas des documents du dossier que le pourvoi ait été notifié au prévenu contre ...
... Pourvoi contre un jugement du tribunal correctionnel de Mons , statuant en degré d'appel , du 31 juillet 1899 . LA COUR ; ARRÊT . Attendu qu'il ne conste pas des documents du dossier que le pourvoi ait été notifié au prévenu contre ...
Sivu 96
... POURVOI . SIGNIFICATION . CONSEIL DE REVI- - CHEF DE LA GARDE . TEXTE DU POURVOI . - NON - RECEVABILITÉ . Le pourvoi du chef de la garde doit , à peine de déchéance , être signifié dans son texte au garde contre lequel il est dirigé ...
... POURVOI . SIGNIFICATION . CONSEIL DE REVI- - CHEF DE LA GARDE . TEXTE DU POURVOI . - NON - RECEVABILITÉ . Le pourvoi du chef de la garde doit , à peine de déchéance , être signifié dans son texte au garde contre lequel il est dirigé ...
Sivu 140
... POURVOI . ADMINISTRATION DES FINANCES . DÉFAUT DE NOTIFICA- TION . NON - RECEVABILITÉ . - Est non recevable hic et nunc , le pourvoi de l'administration des finances qui n'a pas été notifié aux défendeurs ( 1 ) . ( Code d'inst . crim ...
... POURVOI . ADMINISTRATION DES FINANCES . DÉFAUT DE NOTIFICA- TION . NON - RECEVABILITÉ . - Est non recevable hic et nunc , le pourvoi de l'administration des finances qui n'a pas été notifié aux défendeurs ( 1 ) . ( Code d'inst . crim ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles