Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 198
... pouvoir judiciaire est incompétent pour modifier ce titre en quoi que ce soit . Il peut seulement l'interpréter . La cour , en parlant de la législation spé- ciale en cette matière , vise done la liquida- tion des dettes anciennes des ...
... pouvoir judiciaire est incompétent pour modifier ce titre en quoi que ce soit . Il peut seulement l'interpréter . La cour , en parlant de la législation spé- ciale en cette matière , vise done la liquida- tion des dettes anciennes des ...
Sivu 84
... pouvoir dis- crétionnaire pour apprécier si celui qui paraît réunir les conditions indiquées à l'ar- ticle 1er de la ... pouvoir d'appréciation de la cour résulte également des termes mêmes de l'article 1er de la loi , qui ne dit pas que ...
... pouvoir dis- crétionnaire pour apprécier si celui qui paraît réunir les conditions indiquées à l'ar- ticle 1er de la ... pouvoir d'appréciation de la cour résulte également des termes mêmes de l'article 1er de la loi , qui ne dit pas que ...
Sivu 198
... pouvoir de les administrer et de prendre à leur égard les mesures con- servatoires nécessaires au mieux des inté- rêts de tous ( 1er arrêt ) . Pour éviter une saisie qui serait la consé- quence du non - paiement des droits dus au fisc ...
... pouvoir de les administrer et de prendre à leur égard les mesures con- servatoires nécessaires au mieux des inté- rêts de tous ( 1er arrêt ) . Pour éviter une saisie qui serait la consé- quence du non - paiement des droits dus au fisc ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles