Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 111
... public communal . Argumentation du pourvoi . Il est indéniable , dit le pourvoi , que le domaine public communal ne comprend pas seulement les dépendances de la voirie ( telles que les routes , rues , sentiers , chemins , etc. ) , mais ...
... public communal . Argumentation du pourvoi . Il est indéniable , dit le pourvoi , que le domaine public communal ne comprend pas seulement les dépendances de la voirie ( telles que les routes , rues , sentiers , chemins , etc. ) , mais ...
Sivu 112
... public , d'autres n'y être pas compris . ( AUBRY et RAU , t . II , 5e édit . , p . 55 , note 9 ) . « Mais ici , de quoi s'agit - il ? « En vertu de la regle : ædificies solo cedit et de la théorie de l'accessoire , le lavoir doit être ...
... public , d'autres n'y être pas compris . ( AUBRY et RAU , t . II , 5e édit . , p . 55 , note 9 ) . « Mais ici , de quoi s'agit - il ? « En vertu de la regle : ædificies solo cedit et de la théorie de l'accessoire , le lavoir doit être ...
Sivu 115
... public , cette solu- tion se justifie par des lois spéciales ( art . 12 du concordat de 1801 , art . 13 du titre 1er de la loi des 8-10 juillet 1791 ) , mais elle ne saurait être appliquée à toute espèce de bâtiments ayant une ...
... public , cette solu- tion se justifie par des lois spéciales ( art . 12 du concordat de 1801 , art . 13 du titre 1er de la loi des 8-10 juillet 1791 ) , mais elle ne saurait être appliquée à toute espèce de bâtiments ayant une ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles