Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 297
... qu'en effet , il est de principe qu'en matière fiscale les textes sont de stricte interprétation et ne peuvent être étendus par analogie ; qu'en conséquence , cet article , qui ne vise pas les ingénieurs , ne peut s'appliquer à l ...
... qu'en effet , il est de principe qu'en matière fiscale les textes sont de stricte interprétation et ne peuvent être étendus par analogie ; qu'en conséquence , cet article , qui ne vise pas les ingénieurs , ne peut s'appliquer à l ...
Sivu 197
... en Petence que le tribunal n'a accueillie garantie sur laquelle il a prononcé ; COURS D'APPEL. Patrimoine Attendu qu'à ces trois actions « Le » a opposé une exception d'in- ce garantie ; qui concerne la demande en Attendu à cet égard qu'en ...
... en Petence que le tribunal n'a accueillie garantie sur laquelle il a prononcé ; COURS D'APPEL. Patrimoine Attendu qu'à ces trois actions « Le » a opposé une exception d'in- ce garantie ; qui concerne la demande en Attendu à cet égard qu'en ...
Sivu 368
... en demeure préalable con- formément aux articles 1146 et 1230 du code civil ( JACOBS , t . Ier , n ' 301 , p . 334 ; Bruxelles , 25 novembre 1896 ; Bruxelles , 4 avril 1888 , PASIC . , 1888 , II , 291 ) ; Attendu qu'il résulte des ...
... en demeure préalable con- formément aux articles 1146 et 1230 du code civil ( JACOBS , t . Ier , n ' 301 , p . 334 ; Bruxelles , 25 novembre 1896 ; Bruxelles , 4 avril 1888 , PASIC . , 1888 , II , 291 ) ; Attendu qu'il résulte des ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles