Pasicrisie belge1900 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 69
Sivu 165
... qualité du fonctionnaire appelé à jouir de la dis- pense ( 1 ) . Il doit être justifié de la délégation donnée par le ministre compétent . ( Loi du 9 sep- tembre 1897 , art . 38 , litt . G. ) ( MÉNARD . ) Pourvoi contre une décision du ...
... qualité du fonctionnaire appelé à jouir de la dis- pense ( 1 ) . Il doit être justifié de la délégation donnée par le ministre compétent . ( Loi du 9 sep- tembre 1897 , art . 38 , litt . G. ) ( MÉNARD . ) Pourvoi contre une décision du ...
Sivu 240
... qualité , aussi bien que lui , pour obtenir la transformation du brevet ; Attendu que la partie demanderesse allegue vainement que le défendeur et le cédant n'ont point manifesté leur qualité d'ayants droit au moment de la prise des ...
... qualité , aussi bien que lui , pour obtenir la transformation du brevet ; Attendu que la partie demanderesse allegue vainement que le défendeur et le cédant n'ont point manifesté leur qualité d'ayants droit au moment de la prise des ...
Sivu 152
... QUALITÉ . — EXPERTISE . PRISE EN CONSIDÉRATION DU PRÊT . Après avoir refusé une marchandise pour retard l'acheteur , se ravisant , peut encore , en réclamant immédiatement après la ré- ception , critiquer la qualité de la mar- chandise ...
... QUALITÉ . — EXPERTISE . PRISE EN CONSIDÉRATION DU PRÊT . Après avoir refusé une marchandise pour retard l'acheteur , se ravisant , peut encore , en réclamant immédiatement après la ré- ception , critiquer la qualité de la mar- chandise ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles