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Sivu 217
78 du code électoral , 1317 du code civil ( foi Deo » est nulle et de nul effet ; que
de plus , due aux conclusions des parties ) , en ce que et indépendamment de la
procédure gratuité : l'arrêt attaqué a rejeté la réclamation du suivie ici sans titre ...
78 du code électoral , 1317 du code civil ( foi Deo » est nulle et de nul effet ; que
de plus , due aux conclusions des parties ) , en ce que et indépendamment de la
procédure gratuité : l'arrêt attaqué a rejeté la réclamation du suivie ici sans titre ...
Sivu 222
M. Van Schoor , mêmes les réclamations tendant à l'inscripavocat général . tion d
'un électeur ou à l'augmentation du ... diction directe avec la mention inscrite sur
la réclamation et émanant du secrétaire Pourvoi contre un arrêt de la cour ...
M. Van Schoor , mêmes les réclamations tendant à l'inscripavocat général . tion d
'un électeur ou à l'augmentation du ... diction directe avec la mention inscrite sur
la réclamation et émanant du secrétaire Pourvoi contre un arrêt de la cour ...
Sivu 320
RÉCLAMATION . - DÉLAI . développer devant la cour , prévenait les
SECRÉTARIAT DE demandeurs de l'argumentation qu'ils au ECHEVIN
DÉLÉGUÉ . raient à combattre et qu'il n'a pu que contribuer à faciliter les débats ,
sans porter Les ...
RÉCLAMATION . - DÉLAI . développer devant la cour , prévenait les
SECRÉTARIAT DE demandeurs de l'argumentation qu'ils au ECHEVIN
DÉLÉGUÉ . raient à combattre et qu'il n'a pu que contribuer à faciliter les débats ,
sans porter Les ...
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Sisältö
reur Resiliation Lorsque lassureur bien voie de conséquence lannulation des autres | 159 |
19 | 2 |
IV 94 | 94 |
22 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
2e ch acte action août appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat général avril ayant belge Berchem brevet Bruxelles Cass cassation cause chambre charge chef code civil communal commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conforme conseil conséquence Considérant constate contestations contraire cour d'appel d'autre date décembre décide décision déclare défaut défendeur délit demande demandeur dénoncé dernier détermine devant disposition doit donner effet établi février fond forme Gand garde civique invoqué janvier jugement juillet juin l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'intimé légale Liége lieu liste mars matière ment mise motifs moyen novembre octobre PASIC payement peine pénal personne portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris public publique qu'à qu'en qu'une qualité raison Rapp rapport recevable réclamation règlement rejette rendu renvoie résulte revision royal s'il Schoor septembre serait service seule société somme spécialement statuant suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal vente violation