Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 334
... résulte des déclarations échangées entre parties , et sur les termes desquelles elles sont d'accord , que Walford et Cie , au lieu d'embarquer par un de leurs steamers les 630 tonnes de pâte de bois que les défendeurs avaient à leur ...
... résulte des déclarations échangées entre parties , et sur les termes desquelles elles sont d'accord , que Walford et Cie , au lieu d'embarquer par un de leurs steamers les 630 tonnes de pâte de bois que les défendeurs avaient à leur ...
Sivu 232
... résulte d'un fait qualifié contravention par la loi pénale ; que , partant , elle e t prescrite , le fait datant du 4 janvier 1897 ; qu'en tous cas l'action dérive d'un contrat de transport de choses , et que pareille action est ...
... résulte d'un fait qualifié contravention par la loi pénale ; que , partant , elle e t prescrite , le fait datant du 4 janvier 1897 ; qu'en tous cas l'action dérive d'un contrat de transport de choses , et que pareille action est ...
Sivu 268
... résulte des moyens invoqués par l'appelant , ne vise en réalité que la disposition du jugement à quo , déclarant l'existence du droit de superficie ; que l'expertise ordonnée n'est que la suite et la conséquence de cette disposi- tion ...
... résulte des moyens invoqués par l'appelant , ne vise en réalité que la disposition du jugement à quo , déclarant l'existence du droit de superficie ; que l'expertise ordonnée n'est que la suite et la conséquence de cette disposi- tion ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles