Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 284
... rendu par le nombre de juges fixé par la loi ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 299. ) ( SIPIDO ET CONSORTS . ) Pourvoi contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles du 7 mai 1900 . ARRÊT . LA ...
... rendu par le nombre de juges fixé par la loi ( 1 ) . ( Code d'inst . crim . , art . 299. ) ( SIPIDO ET CONSORTS . ) Pourvoi contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles du 7 mai 1900 . ARRÊT . LA ...
Sivu 216
... rendu entre elies , pour que le tribunal qui l'a prononcé puisse lynck , vice - président . Pl . MM . Brunard 1. ambigues , équivoques ou contradictoires . Le juge , en rendant sa décision , épuise ses pouvoirs , et il ne peut plus , dès ...
... rendu entre elies , pour que le tribunal qui l'a prononcé puisse lynck , vice - président . Pl . MM . Brunard 1. ambigues , équivoques ou contradictoires . Le juge , en rendant sa décision , épuise ses pouvoirs , et il ne peut plus , dès ...
Sivu 45
... rendu reste saisi , malgré l'appel in- terjeté , aussi bien de son exécution que du fond même de la demande réservé par ce jugement . ( Code de proc . civ . , art . 457. ) Charleroi , 28 juin 1900. Pas . 1900. III . 252 , EXEQUATUR . 1 ...
... rendu reste saisi , malgré l'appel in- terjeté , aussi bien de son exécution que du fond même de la demande réservé par ce jugement . ( Code de proc . civ . , art . 457. ) Charleroi , 28 juin 1900. Pas . 1900. III . 252 , EXEQUATUR . 1 ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles