Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 84
... revision compétent ; Par ces motifs , rejette ... - - Du 8 janvier 1900. 2e ch . Prés . M. van Berchem , président . Rapp . M. le chevalier Hynderick de Theulegoet . Concl . conf . M. Van Schoor , avocat général . Quatrième espèce ...
... revision compétent ; Par ces motifs , rejette ... - - Du 8 janvier 1900. 2e ch . Prés . M. van Berchem , président . Rapp . M. le chevalier Hynderick de Theulegoet . Concl . conf . M. Van Schoor , avocat général . Quatrième espèce ...
Sivu 136
... revision et qu'il a été entendu en ses moyens de défense . Première espèce . ( FLAAM . ) Pourvoi contre une décision du conseil civique de revision de Schaerbeek , du 21 dé- cembre 1899 . - ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens du ...
... revision et qu'il a été entendu en ses moyens de défense . Première espèce . ( FLAAM . ) Pourvoi contre une décision du conseil civique de revision de Schaerbeek , du 21 dé- cembre 1899 . - ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens du ...
Sivu 56
... revision . - Cass . , 5 mars 1900 Pas . 1900. I. 172 . 28. Est non recevable le moyen , déduit de l'âge du réclamant , produit pour la pre- mière fois devant la cour de cassation . Cass . , 12 mars 1900. Pas . 1900. I. 180 . - 29. A ...
... revision . - Cass . , 5 mars 1900 Pas . 1900. I. 172 . 28. Est non recevable le moyen , déduit de l'âge du réclamant , produit pour la pre- mière fois devant la cour de cassation . Cass . , 12 mars 1900. Pas . 1900. I. 180 . - 29. A ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles