Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 293
... s'il était démontré que , dès 1886 , la méthode Lagneau était employée dans l'u- sine Mertens , de Lessines , ce fait ne saurait être invoqué comme constituant une antério- rité , puisque Lagneau reconnaît qu'à cette époque il faisait ...
... s'il était démontré que , dès 1886 , la méthode Lagneau était employée dans l'u- sine Mertens , de Lessines , ce fait ne saurait être invoqué comme constituant une antério- rité , puisque Lagneau reconnaît qu'à cette époque il faisait ...
Sivu 143
... s'il s'agit de les exécuter sur le terrain et pour le compte d'autrui ; Attendu que le défendeur ne peut donc invoquer en l'espèce , à raison de sa profes- sion , la présomption de commercialité atta- chée par la loi aux obligations des ...
... s'il s'agit de les exécuter sur le terrain et pour le compte d'autrui ; Attendu que le défendeur ne peut donc invoquer en l'espèce , à raison de sa profes- sion , la présomption de commercialité atta- chée par la loi aux obligations des ...
Sivu 90
... s'il ne remplit pas exactement les conditions in- diquées dans l'article susvisé , est néanmoins bien tenu ; Au fond : Attendu que pour repousser la demande de Me X ... , la veuve Royer invoque la pres- cription de l'article 2273 du ...
... s'il ne remplit pas exactement les conditions in- diquées dans l'article susvisé , est néanmoins bien tenu ; Au fond : Attendu que pour repousser la demande de Me X ... , la veuve Royer invoque la pres- cription de l'article 2273 du ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles