Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 49
... Spécialement , tombe sous l'application de cet article , le fait d'avoir uriné dans une fosse préparée dans un cimetière pour recevoir le lendemain les restes mortels d'une personne décédée . Il suffit , pour que l'article 315 soit ...
... Spécialement , tombe sous l'application de cet article , le fait d'avoir uriné dans une fosse préparée dans un cimetière pour recevoir le lendemain les restes mortels d'une personne décédée . Il suffit , pour que l'article 315 soit ...
Sivu 51
... spécialement déterminées , l'agent de change qui contracte personnellement sans que le nom de son commettant figure dans les marchés , doit être réputé pro- priétaire de ces valeurs , tant qu'il n'en a pas effectué la tradition ou ne ...
... spécialement déterminées , l'agent de change qui contracte personnellement sans que le nom de son commettant figure dans les marchés , doit être réputé pro- priétaire de ces valeurs , tant qu'il n'en a pas effectué la tradition ou ne ...
Sivu 166
... spécialement prévue par le code civil , mais à laquelle s'applique l'arti- cle 1135 de ce code ; que les parties sont donc tenues de toutes les suites que l'équité et l'usage donnent à l'obligation d'après sa nature ; « Attendu qu'il n ...
... spécialement prévue par le code civil , mais à laquelle s'applique l'arti- cle 1135 de ce code ; que les parties sont donc tenues de toutes les suites que l'équité et l'usage donnent à l'obligation d'après sa nature ; « Attendu qu'il n ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles