Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 81
... termes : « Deux moyens sont invoqués à l'appui du pourvoi . « Le procès - verbal ne constate pas , sou- tient - on d'abord , que les médecins ont prêté le serment requis dans les termes fixés par la loi . La décision attaquée , signée ...
... termes : « Deux moyens sont invoqués à l'appui du pourvoi . « Le procès - verbal ne constate pas , sou- tient - on d'abord , que les médecins ont prêté le serment requis dans les termes fixés par la loi . La décision attaquée , signée ...
Sivu 222
... termes échevin délégué sont les termes usuels pour dire délégué par le bourgmestre : que Attendu l'arrêt attaqué constate que la demande d'augmentation du nombre des votes du défendeur faite au collège échevinal est revêtue de deux ...
... termes échevin délégué sont les termes usuels pour dire délégué par le bourgmestre : que Attendu l'arrêt attaqué constate que la demande d'augmentation du nombre des votes du défendeur faite au collège échevinal est revêtue de deux ...
Sivu 346
... termes exprès que c'est en rédi- geant des actes de son ministère que le demandeur Béthune a commis les faux qui lui sont imputés ; elle ne relève pas davan- tage la circonstance que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de ...
... termes exprès que c'est en rédi- geant des actes de son ministère que le demandeur Béthune a commis les faux qui lui sont imputés ; elle ne relève pas davan- tage la circonstance que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
17 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles