Pasicrisie belge1900 |
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Sivu 291
... violation et fausse application du règlement- tarif de la ville de Liége en date du 1er octobre 1894 , concernant l'étalage sur les marchés et sur la voie publique et notam- ment de l'article 1er du cahier des charges qui restreint l ...
... violation et fausse application du règlement- tarif de la ville de Liége en date du 1er octobre 1894 , concernant l'étalage sur les marchés et sur la voie publique et notam- ment de l'article 1er du cahier des charges qui restreint l ...
Sivu 292
... violation des articles 8 et 9 de la même loi , qui punissent les fraudes mais ne frappent pas le refus de payement des taxes ; violation des articles 1257 et suivants du code civil , 812 et suivants du code de procédure civile , en ce ...
... violation des articles 8 et 9 de la même loi , qui punissent les fraudes mais ne frappent pas le refus de payement des taxes ; violation des articles 1257 et suivants du code civil , 812 et suivants du code de procédure civile , en ce ...
Sivu 321
... violation violation desquels elle s'appuie , et que si cette indication substan- tielle fait défaut , il n'est pas permis d'y suppléer en recourant aux mentions qui figurent dans les pourvois formés dans des causes différentes ; Attendu ...
... violation violation desquels elle s'appuie , et que si cette indication substan- tielle fait défaut , il n'est pas permis d'y suppléer en recourant aux mentions qui figurent dans les pourvois formés dans des causes différentes ; Attendu ...
Sisältö
Lavocat même inscrit au tableau doit pour | 94 |
du tarif de 1807 Prescription de deux | 151 |
phie Eclairage au magnésium | 120 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 2e ch 9 septembre acte appel ARRÊT Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Berchem brevet Cass chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique Considérant constate constitue cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée décision du conseil déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur députation permanente devant la cour disposition électorale février franç Gand garde civique ibid invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'intimé légale législateur Liége liste loi du 9 mars ment motifs moyen novembre nullité octobre PASIC Paul Clément payement pourvoi premier juge Prés prescription président procédure Rapp recevable réclamation règlement rejette renvoie la cause Schoor septembre 1897 sion société statuant termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles