Parliamentary Papers, Nide 32H.M. Stationery Office, 1958 |
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Sivu 147
... peine prévue pour l'infraction reprochée au prisonnier et ne seront pas tenus , à cet effet , d'appliquer le minimum de cette peine . Sont interdites toute peine collective pour des actes individuels , toute peine corporelle , toute ...
... peine prévue pour l'infraction reprochée au prisonnier et ne seront pas tenus , à cet effet , d'appliquer le minimum de cette peine . Sont interdites toute peine collective pour des actes individuels , toute peine corporelle , toute ...
Sivu 149
... peine seront déduites de la peine prononcée . Le maximum de trente jours prévu ci - dessus ne pourra pas être dépassé , même si un prisonnier de guerre avait à répondre disciplinairement de plusieurs faits au moment où il est statué à ...
... peine seront déduites de la peine prononcée . Le maximum de trente jours prévu ci - dessus ne pourra pas être dépassé , même si un prisonnier de guerre avait à répondre disciplinairement de plusieurs faits au moment où il est statué à ...
Sivu 155
... peine de mort sans l'accord de la Puissance dont dépendent les prisonniers . La peine de mort ne pourra être prononcée contre un prisonnier que si l'attention du tribunal , conformément à l'article 87 , deuxième alinéa , a été ...
... peine de mort sans l'accord de la Puissance dont dépendent les prisonniers . La peine de mort ne pourra être prononcée contre un prisonnier que si l'attention du tribunal , conformément à l'article 87 , deuxième alinéa , a été ...
Sisältö
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Tekijänoikeudet | |
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Yleiset termit ja lausekkeet
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone