Parliamentary Papers, Nide 32H.M. Stationery Office, 1958 |
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Sivu 99
... qu'elle occupe , estime nécessaire de procéder à leur internement , notamment après une tentative de ces personnes ... il est prévu à l'article 33 de la présente Convention . ARTICLE 5 La présente Convention s'appliquera aux personnes visées ...
... qu'elle occupe , estime nécessaire de procéder à leur internement , notamment après une tentative de ces personnes ... il est prévu à l'article 33 de la présente Convention . ARTICLE 5 La présente Convention s'appliquera aux personnes visées ...
Sivu 151
... qu'il soit subi dans un camp de prisonniers de guerre et qu'il ne comporte la suppression d'aucune des garanties qui leur sont accordées par la présente Convention . ARTICLE 93 L'évasion , ou la tentative d'évasion , même s'il y a ...
... qu'il soit subi dans un camp de prisonniers de guerre et qu'il ne comporte la suppression d'aucune des garanties qui leur sont accordées par la présente Convention . ARTICLE 93 L'évasion , ou la tentative d'évasion , même s'il y a ...
Sivu 10
... qu'elle estimera nécessaires . Lorsqu'il en sera prié , le Gouverne- ment du Royaume - Uni fournira les renseignements complémentaires qu'il pourra posséder ou qu'il est autorisé à fournir par la loi britannique , à la condition que ces ...
... qu'elle estimera nécessaires . Lorsqu'il en sera prié , le Gouverne- ment du Royaume - Uni fournira les renseignements complémentaires qu'il pourra posséder ou qu'il est autorisé à fournir par la loi britannique , à la condition que ces ...
Sisältö
Geneva Convention for the Amelioration of the Wounded | 16 |
vi | 24 |
Geneva Convention relative to the Protection of Civilian | 216 |
Tekijänoikeudet | |
19 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
29 April accordance Agreement Annex armed forces ARTICLE Assembly autre blessés Cameroons camp Cmnd Comité international Commission concerned Conference conflict Croix-Rouge d'une Delegation Detaining Power devra devront disciplinary dispositions draft resolution droit effect également été Exchange of Notes exporting fait forces armées Geneva Convention Hautes Parties contractantes High Contracting Parties hostilités importing country intéressées l'article la Puissance détentrice malades measures médicales ment militaires nécessaires neutral neutral country notification Occupying Power organisation paragraph Parties au conflit peine People's Republic personnel personnes protégées place of internment possible pourra être pourront être present Convention prévues prisoners prisoners of war prisonniers de guerre protected persons Protecting Power provisions Puissance détentrice Puissance occupante Puissance protectrice qu'elle qu'il ratification Red Cross repatriation sanitaires santé secours Secretary-General sera ship suivantes Swiss Federal Council temps territorial sea tout traitement travail Treaty Series United Nations votes whale wounded and sick zone