...pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la prononciation des jugemens. ( , 1030. Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour...seront visées par elles sans frais sur l'original. GNRALES. du ministère public , à une amende, qui ne pourra être moindre de cinq francs. I o4O- Tous...

...pouvoirs , pourvu qu'elle ait lieu dans l'annte de la prononciation des jugemens. Toutes significations faites à des personnes publiques, préposées pour...de refus , l'original sera visé par le procureur impérial près le tribunal de première instance de leur domicile. Les refusans pourront être condamnés,...

...article юЗд du Code de procédure, dit-elle, s'exprime en ces termes : .« Toutes significations faites à des personnes publiques, préposées pour...sur l'original. En cas de >» refus, l'original sera vise' par le procureur du Roi près le tribunal de » première instance de leur domicile » Cet article...

...faites à des personnes pub^'qucs préposées (tour les recevoir, seront visées par elles sans Irais sur l'original. — En cas de refus . l'original sera visé par le procureur du Ko! près le tribunal de première instance de leur domicile. Les refusans pourront être condamnés...

...déterminée par les motifs y énoncés , recoit l'opposition formée , le 9 mai du présent mois , par le procureur du roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement de Bruxelles , à l'ordonnance qui renvoie ladite Marie - Anne Le Normand devant le...

...fait à la personne préposée pour le recevoir et s'il n'est visé par elle, ou, en cas de refus, par le procureur du roi près le tribunal de première instance de sa résidence, lequel doit en donner de suite avis aux chefs des administrations respectives. « Le...

...la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale de Lyon , sur l'appel interjeté par le procureur du roi près le tribunal de première instance* de ViHefranche, d'un jugement correctionnel de ce triiftaual, du 22 mai précédent , par lequeljesdits...

...accusation de la cour royale de Rennes a rejeté , hors le cas de flagrant délit, l'opposition formée par le procureur du roi près le tribunal de première instance de Quimper à l'ordonnance du 7 mars dernier, dans laquelle le juge d'instruction a prétendu avoir le...

...préposée pour le recevoir , et s'il n'est visé par elle sur l'original , ou , en cas de refus , par le procureur du roi près le tribunal de première instance de leur résidence , lequel en donnera de suite avis aux chefs des administrations respectives. — Art. 6....

...rédigés. ARRÊT. ( Jacques Roguet. ) LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi en cassation , formé par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tours , contre le jugement rendu par ce tribunal, jugeant en appel de police correctionnelle, le i4...