 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...chose , ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance , s'il l'exige , en nommant le bailleur pour lequel il possède. » ( Code Civil, art. 1727). C'est une application de la règle générale en fart de garantie formelle.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...chose , ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. Voy. POTHIER , du contrat de louage , part, a , chap. i , §. 5 , n». 91. Article 1728. Le preneur... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sivua
...chose, ou à soufl'rir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. XIII. Le preneur ne peut en tout ou en partie sous-louer ni céder son bail à un autre, si cette faculté... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sivua
...chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude , il doit appeler le bailleur à sa garantie , et doit être mis hors d'instance , s'il l'exige , en. nommant le bailleur pour lequel il possède. SECTION III. • Des obligations du prêteur. 1728 3j. Le preneur est tenu de deux obligations principales... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sivua
...chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. » (Art. 1727.) VIT. «S'il a été convenu, lors du b;iil , qu'en cas de vente l'acquéreur pouvait... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit rlppelèr le bailleur en garantie, et me , RÉINTÉGRANDE. C. Civ. 2060. La contrainte* par corps a lieu , — 1° 2° en cas de réintégrande... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et k l C. 637, 1725, 1726, 1768.— Pr. 175 s. 19*9. Le preneur est tenu de deux obligalions principales,... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 sivua
...celte chose, à souffrir l'exercice de quelque servitude , il doil appeler le bailleur en garantie et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède. « Or il faut conclure de là que la citation donnée au fermier est une citation régulière et qui... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie , el doil èlre 914 à 916.— T. 94. 925. Lorsque (Inventaire sera parachevé, les scellés ne po C. 637, 1725, 1726, 1768. — Pr. 175, s. 1728. Le preneur est lenu de deux obligations principales:... | |
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... voies de fait prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude... 
