| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 sivua
...l'art. io3o dit, en toutes lettres, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Quel est donc, continue le même auteur , l'effet d'une assignation donnée à un délai trop court... | |
| France - 1806 - 420 sivua
...présent Code , n'est comminatoire. « 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, fofficier ministériel pourra , soît pour... | |
| France - 1807 - 746 sivua
...présent Code , n'est comminatoire. 1 03 O. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est. pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 sivua
...ne pourront s'en écarter; ART. g56. Aucun, exploit ou acte de procédure ne pourra être déclare nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé lai nullité, l'officier ministériel (c'est-à-dire... | |
| 1869 - 590 sivua
...l'article 1 029 du même Code, aucun exploit ou acte de procédure civile ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que, dans l'espèce, le compromis a eu pour eflet de saisir un Tribunal chargé de statuer... | |
| F.-N. Bavoux - 1809 - 502 sivua
...l'art. 1o3o du même Code, porte qu'aucun exploit, ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1o3o ne... | |
| 1810 - 602 sivua
...l'art. io3o du C. de P., qui porte qu'aucun exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux exploits et actes de procédure, et n'est point applicable aux autres actes... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...art. 6ï5.) Voyez Concussion. IX. « Aucun exploit, ou acte de procédure, ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. v Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , HUI a4g l'officier ministériel pourra,... | |
| France - 1816 - 576 sivua
...rectification d'un acte de l'état civil , 855 et suiv. — Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi , 1030. — Les actes nuls et frustratoires , et ceux qui ont donné lieu a une condamnation d'amende,... | |
| France - 1822 - 802 sivua
...présent Code , n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou acte de procc'durc ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Dans leseas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministériel pourra , eoit... | |
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