 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...chargés. Voyez Stellionat. La Contrainte par corps a lieu pareillement : i° pour dépôt nécessaire; 2° en cas de réintégrande , pour le délaissement ordonné...pendant l'indue possession, et pour le paiement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire; 3° pour répélion de deniers consignés entre les... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...contrainte par corps a lieu pareillement , 1 .° Pour dépôt nécessaire ; 2.° En cas de réiutégrande pour le délaissement , ordonné par justice , d'un...fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait , pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l'indue possession ,... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...sont chargés. aobo. La contrainte par corps a lieu pareillement, a°. Pour dépôt nécessaire ; a0- En cas de réintégrande , pour le délaissement,...pendant l'indue possession , et pour le paiement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire; 3°. Pour répétition de deniers consignés entre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...stellionatus. Article 2060. La contrainte par corps a lieu pareillement, 1°. Pour dépôt nécessaire ; 2". En cas de réintégrande , pour le délaissement ,...fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait ; pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l'indue possession ,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sivua
...ils sont assujélïs à la contrainte par corps. Elle est encore autorisée en cas de réintéprande pour le délaissement ordonné par justice, d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait, ainsi que pour la restitution des fruits perçus pendant l'indue possession , et pour... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...par corps n lieu pareillement , — 1° Pour dépôt nécessaire ; — 3° En cas de réinlégrandc , pour le délaissement , ordonné par justice, d'un...fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voitdé fait; pour ta restitution des fruils qui en ont été perçus pendant l'indue possession, et... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sivua
...la confiance publique , ils sont assujétis à la contrainte par corps. Elle est encore autorisée en cas de réintégrande pour le délaissement ordonné...fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait, ainsi que pour la restitution des fruits percus pendant l'indue possession, et pour le... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sivua
...délaissement ordonné Bar justice, d'un fonds dont le propriétaire a été dépouille par voie do fait; pour la restitution des fruits qui en ont été...des dommages-intérêts adjugés au propriétaire; 5° Pour répétition de deniers consignes entre lés mains de nersonnes publiques établies à cet... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 sivua
...croire que le législateur en ait eu la pensée. S'il déclare que la contrainte par corps a lieu , en cas de réintégrande, pour le délaissement, ordonné par justice, d'un fonds dont \eproprietaire a été dépossédé par voie de fait, il n'établit ni ne suppose une règle différente... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...pour lequel il possède. RÉINTÉGRANDE. C. Civ. 2060. La contrainte* par corps a lieu , — 1° 2° reP ont été perçus pendant l'indue possession, et pour le paiement des dommages et intérêts adjugés... | |
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En cas de réintégrande, pour le délaissement , ordonné par justice, d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voies de fait... 
