 | France - 1808 - 826 sivua
...Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du -i.er janvier 1808. a. A dater dudit jour i." janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les...matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sivua
...commerce ne seront exécutées qu'à compter du i" janvier 1808. 2. A compter dudit jour i" janvier t808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales .sur lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps... | |
 | France - 1814 - 412 sivua
...commerce ne seront exécutées qu'à compter du 1 er Janvier, 1808. Art. 2. A dater dudit jour 1 er Janvier, 1808, toutes les anciennes lois touchant...matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit code, sont abrogées. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du corps... | |
 | 1828 - 610 sivua
...l'Adèle, est fondée sur le dernier § de l'art. 4 de la déclaration du 17 août 1779; «• Attendu que toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué pat le code de commerce ont été abrogées; « Que toutes les dispositions de la déclaration de 1779... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sivua
...force et leur autorité. • On va m'opposer l'article 2 de la loi du i5 septembre 1807, lequel porte : Toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. Cet article n'annulle-t-il pas indistinctement toutes les dispositions... | |
 | 1827 - 620 sivua
...loi à consulter dan» l'espèce , l'art 2 de la loi du i5 septembre 1807 portant qu'à dater du i" janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les...lesquelles il est statué par le Code de commerce, sont abrogées , cl le Code de commerce ayant statué sur la matière ; — REJETTE ce pourvoi ; «... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 sivua
...compter du i" janvier » 18o8» , elle ajoute, art. 2 , « à dater dmlit » jour, i" janvier 18o8, toutes les anciennes » lois touchant les matières...commerciales sur » lesquelles il est statué par ledit Code , sont » abrogées». Et comment , dès-lors , donner un autre sens à l'art, to^i de la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 sivua
...pour fait commercial, compris dans l'abrogation dont l'art. a de la loi du i5 septembre i8o7 frappe toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par le Code de commerce, puisque le Code de commerce s'occupe spécialement des recours en garantie qui naissent du défaut... | |
 | France - 1836 - 462 sivua
...Code de cornmerce ne seront exécutées qu'à compter du ¡" janvier 1808. 2. A compter dudit jour, i" janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les...matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code sont abrogées (t). |5 sepTEHBBB 1807. — Décret qui Exe an 18 ирtembre la clôlore... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...procédure civile, seront abrogés. CODE DE COMMERCE, /. 15-25 septembre 1807. — 2. A dater du 1" bien F ), sont abrogées. C. Corn. 153. Tous délais de grâce, défaveur, d'usage ou d'habitude locale, pour... | |
| |
Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier janvier 1808. II. A dater dudit jour , premier janvier 1808 , toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code... 
