 | Belgium - 1873 - 590 sivua
...et aux conditions convenues entre eux. SECTION VIII. — De la liquidation des sociétés. Art. 111. Les sociétés commerciales sont , après leur dissolution , réputées exister pour leur liquidation. Toutes les pièces émanées d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation. Art.... | |
 | Alfred Le François - 1872 - 316 sivua
...avr. 1851, 398. Le projet de révision du code de commerce, titre des sociétés dispose : " Art. 69. Les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. Toutes les pièces émanées d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation. " Voici... | |
 | 1880 - 688 sivua
...générale ; Attendu que vainement on argumente dece que, aux termes del'article1ll dela loi du 18 mai 1873, les sociétés commerciales sont après leur dissolution...liquidation, des êtres juridiques , mais non pas 1 Conf. REXOUARD et BEVING, p. 132, n° 13 indue. Voy. aussi MARTENS, p. 22, n°53. Contra : NMIUR,... | |
 | 1884 - 678 sivua
...— 2° COMPTECOURANT. - RÉCEPTION. - SILENCE. — APPROBATION TACITE. — FIN DE NON-RECEVOIR.: 1° Les sociétés commerciales sont après leur dissolution réputées exister pour leur liquidation. Les sociétés constituées et ayant leur siège en pays étranger, peuvent faire des opérations et... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 sivua
...et aux conditions convenues entre eux. ' SECTION VIII. DE LA LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS. Art. 111. Les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. Toutes les pièces émanées d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation. Art.... | |
 | Félix M. Bing - 1887 - 472 sivua
...Pour régulariser cette situation, la loi belge a adopté la disposition suivante: Art. 1 1 1 . « Les sociétés commerciales sont après leur dissolution réputées exister pour leur liquidation. » En effet, si la dissolution d'une société avait pour effet de la pétrifier dans l'état où elle... | |
 | 1888 - 690 sivua
...peut être déclarée en faillite; Attendu qu'aux termes de l'article 1 1 1 dela loidu 1Smai 1873, les sociétés commerciales sont, après leur dissolution,...réputées exister pour leur liquidation; Attendu que le législateur, en maintenant ainsi àces sociétés leur existence primitive, imprime aux actes de... | |
 | 1890 - 918 sivua
...effectuée, et ce, sous l'empire du code de 1807 (2). Aujourd'hui, l'article III proclame cette règle : « Les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. » Ainsi donc la loi, faisant fléchir la rigueur des principes sous les nécessités pratiques du... | |
 | Prosper van Nerom - 1890 - 270 sivua
...clairement et tranche une question fort controversée (i). L'article 3 de la section VIII porte : « Les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. » Les sociétés de mines qui se trouvent dans une situation analogue à celle que nous examinons,... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 sivua
...les engagements qu'ils ont pris envers les gérants. SECTION VIII. DE LA LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS. Les sociétés commerciales sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. Toutes pièces émanées d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en dissolution. A défaut... | |
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Les sociétés commerciales sont , après leur dissolution , réputées exister pour leur liquidation. Toutes les pièces émanées d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation. 
