 Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal.  Annales de la Chambre des députés - Sivu 172tekijä(t) France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1901 - 1550 sivua
...le premier alinéa de l'article 12 ainsi conçus : « Art. 11. — Tout accident ayant occa sionné une incapacité de travail doit être déclaré dans...compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'enl reprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre... | |
 | 1906 - 948 sivua
...loi doit-c" tre par sp£,soms déclarée dans les dix jours qui suivront l'interruption du travail, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. L'n certificat de médecin indiquant ia nature de la maladie et ses suites probables doit compléter... | |
 | 1895 - 812 sivua
...catégorie occupés dans l'entreprise. TITRE III. Déclaration des accidents et enquête. ART. 10. Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré , dans lee quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire ri«! la commune, qui... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 sivua
...catégorie occupés dans l'entreprise. TITRE III. — Déclaration des accidents et enquête Art. 10. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures I1i, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal.... | |
 | 1897 - 1126 sivua
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. i TITRE II. DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE. Art. il. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au Maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette... | |
 | 1897 - 650 sivua
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II Déclaration des accidents et enquête. ART. 1 1 . Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quaranie-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse... | |
 | 1898 - 594 sivua
...ayant occasion né une incapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal. Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint un... | |
 | 1898 - 566 sivua
...accident ayant occasionné uneincapacité de travail doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès-verbal . Cette déclaration doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident. Il y est joint... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1898 - 726 sivua
...reste de l'année. » — (Adopté.) TITRE II DÉCLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUÊTE « Art. 11. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par In chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procèsverbal. "... | |
 | 1898 - 808 sivua
...l'ouvrier pendant le reste de l'année. TITRE II Déclaration des accidents et Enquête Ail. il. — Tout accident ayant occasionné une incapacité de...doit être déclaré, dans les quarante-huit heures, par le chef d'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune qui en dresse procès verbal. Colle... | |
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