Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Annales de la Chambre des députés - Sivu 226tekijä(t) France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
| 1884 - 380 sivua
...commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sivua
...se constituer librement. ART. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt a lieu à la mairie de la localité... | |
| Stéphane Flachat - 1882 - 426 sivua
...syndicats professionnels qui vou dront jouir des droits définis dans l'article suivant, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration et de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi,... | |
| Albert Chaufton - 1884 - 858 sivua
...commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration ou de la direction. 1. Les mots et les membres de phrase imprimés en italiques sont ceux qui ont été ultérieurement... | |
| 1884 - 600 sivua
...commerciaux et agricoles. Art. U. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, •H à Paris, à la... | |
| 1884 - 1026 sivua
...commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture... | |
| André Lebon - 1885 - 424 sivua
...industriels, commerciaux et agricoles. ART. 4. Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et à Paris, à la préfecture... | |
| Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 sivua
...faire connaître ses statuts. « Les fondateurs de tout syndicat, dit l'article 4, devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration ou de la direction. — Ce dépôt aura lieu à la Mairie de la localité où le syndicat est établi et, à Paris, à... | |
| Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 sivua
...professions et métiers. Art. 3. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque,...seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts... | |
| |