Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 162
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , pre- mier avocat général . 2 CH . 31 mars 1913 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MÉMOIRE DU DEMANDEUR . DEPOT TARDIF . La cour de cassation n'a pas égard au mé- moire du demandeur qui n'a pu être ...
... Concl . conf . M. Edmond Janssens , pre- mier avocat général . 2 CH . 31 mars 1913 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MÉMOIRE DU DEMANDEUR . DEPOT TARDIF . La cour de cassation n'a pas égard au mé- moire du demandeur qui n'a pu être ...
Sivu 209
... Concl . conf . M. Terlinden , procureur général . 2 CH . - 5 mai 1913 . GARDE CIVIQUE CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - POURVOI PAR LETTRE . Est non recevable le pourvoi contre une décision du conseil civique de revision formé par lettre ...
... Concl . conf . M. Terlinden , procureur général . 2 CH . - 5 mai 1913 . GARDE CIVIQUE CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . - POURVOI PAR LETTRE . Est non recevable le pourvoi contre une décision du conseil civique de revision formé par lettre ...
Sivu 347
... Concl . conf . M. Terlinden , procureur général . 20 CH . - -- 23 juin 1913 . CASSATION EN MATIÈRE FISCALE . POURVOI . INDICATION DES LOIS VIO- LÉES . FOI DUE AUX ACTES . OMISSION DE LA MENTION DES ARTICLES 1319 ET SUI- VANTS DU CODE ...
... Concl . conf . M. Terlinden , procureur général . 20 CH . - -- 23 juin 1913 . CASSATION EN MATIÈRE FISCALE . POURVOI . INDICATION DES LOIS VIO- LÉES . FOI DUE AUX ACTES . OMISSION DE LA MENTION DES ARTICLES 1319 ET SUI- VANTS DU CODE ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé