Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 116
... ( PASIC . , 1911 , II , 10. Présents : MM . Van Maele , pre- mier président ; de Cock , de Bie , de Bus- schere et Dumortier ) , confirmant un juge- ment du tribunal civil de Gand du 7 juillet 1909 ( PASIC . , 1910 , III , 65 ) . Faits ...
... ( PASIC . , 1911 , II , 10. Présents : MM . Van Maele , pre- mier président ; de Cock , de Bie , de Bus- schere et Dumortier ) , confirmant un juge- ment du tribunal civil de Gand du 7 juillet 1909 ( PASIC . , 1910 , III , 65 ) . Faits ...
Sivu 129
... ( PASIC . , 1909 , II , 317 ) ; par un second arrêt du 29 mai 1909 elle commit des experts . Mme Van Coppenolle étant décédée le 19 juin 1910 , les demandeurs actuels , ses légataires universels , reprirent l'instance et le 26 janvier ...
... ( PASIC . , 1909 , II , 317 ) ; par un second arrêt du 29 mai 1909 elle commit des experts . Mme Van Coppenolle étant décédée le 19 juin 1910 , les demandeurs actuels , ses légataires universels , reprirent l'instance et le 26 janvier ...
Sivu 124
... PASIC . , 1890 , I , 270 ) ; Celui qui fait acter faussement par un notaire que les conditions requises pour la constitution d'une société anonyme sont remplies ( cass . , 15 mai 1893 , PASIC . , 1893 , 1 , 224 ) ou qui déclare ...
... PASIC . , 1890 , I , 270 ) ; Celui qui fait acter faussement par un notaire que les conditions requises pour la constitution d'une société anonyme sont remplies ( cass . , 15 mai 1893 , PASIC . , 1893 , 1 , 224 ) ou qui déclare ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé