Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 454
vicieuse de l'exposé fait dans un acte d'ac- cusation . II . Certes , sous le Code du 3 brumaire an iv , il existait un article 232 ainsi conçu : « Tout acte d'accusation dans lequel n'ont pas été observées les dispositions des articles ...
vicieuse de l'exposé fait dans un acte d'ac- cusation . II . Certes , sous le Code du 3 brumaire an iv , il existait un article 232 ainsi conçu : « Tout acte d'accusation dans lequel n'ont pas été observées les dispositions des articles ...
Sivu 455
... acte d'accusation avec les termes des dépositions des témoins de l'instruction préparatoire qu'on prétend être transcrites dans cet acte ! Est - ce là la mission de la cour de cassation qui , légale- ment , ignore l'instruction ...
... acte d'accusation avec les termes des dépositions des témoins de l'instruction préparatoire qu'on prétend être transcrites dans cet acte ! Est - ce là la mission de la cour de cassation qui , légale- ment , ignore l'instruction ...
Sivu 7
... ACTE AUTHENTIQUE . 1 . La nullité d'un acte authentique pré- vue par l'article 8 de la loi de ventôse an XI ne peut être admise que si les parents du notaire ont à l'acte authentiqué par celui - ci un intérêt important et direct ; tel n ...
... ACTE AUTHENTIQUE . 1 . La nullité d'un acte authentique pré- vue par l'article 8 de la loi de ventôse an XI ne peut être admise que si les parents du notaire ont à l'acte authentiqué par celui - ci un intérêt important et direct ; tel n ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé