Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 200
... APPEL DE L'AUDITEUR GÉNÉ- NOTIFICATION AU PRÉVENU . FORMES . DÉLAI . GUERRE . RAL . - -- La loi n'ayant pas déterminé les formes de l'appel de l'auditeur général contre un jugement du conseil de guerre et de la notification de cet appel ...
... APPEL DE L'AUDITEUR GÉNÉ- NOTIFICATION AU PRÉVENU . FORMES . DÉLAI . GUERRE . RAL . - -- La loi n'ayant pas déterminé les formes de l'appel de l'auditeur général contre un jugement du conseil de guerre et de la notification de cet appel ...
Sivu 159
... APPEL DE GAND 19 février 1913 DEGRÉ DE JURIDICTION . - INSTANCE D'APPEL . INTERVENTION . - JUGEMENT . RECOURS . - - La loi n'admet pas le troisième degré de juridiction . Quel que soit le but ou l'objet d'une inter- vention produite ...
... APPEL DE GAND 19 février 1913 DEGRÉ DE JURIDICTION . - INSTANCE D'APPEL . INTERVENTION . - JUGEMENT . RECOURS . - - La loi n'admet pas le troisième degré de juridiction . Quel que soit le but ou l'objet d'une inter- vention produite ...
Sivu 176
... appel du jugement a quo , est sans intérêt à invoquer encore ce moyen ; Par ces motifs , statuant contradictoire- ment , confirme le jugement dont appel et condamne la partie civile aux dépens de l'instance d'appel . Du 17 juin 1911 ...
... appel du jugement a quo , est sans intérêt à invoquer encore ce moyen ; Par ces motifs , statuant contradictoire- ment , confirme le jugement dont appel et condamne la partie civile aux dépens de l'instance d'appel . Du 17 juin 1911 ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé