Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 212
... application des arti- cles 1er , 2 , 4 , 11 à 13 , 97 de la loi du 12 avril 1894 , 1er et 2 de la loi du 11 avril 1895 , 10 de la loi du 9 août 1889 , 1er de la loi du 18 juillet 1893 , 1319 et suivants du Code civil , en ce que l'arrêt ...
... application des arti- cles 1er , 2 , 4 , 11 à 13 , 97 de la loi du 12 avril 1894 , 1er et 2 de la loi du 11 avril 1895 , 10 de la loi du 9 août 1889 , 1er de la loi du 18 juillet 1893 , 1319 et suivants du Code civil , en ce que l'arrêt ...
Sivu 363
... application des articles 2 et 100 du Code pénal , 9 de la Constitution , 1er et 28 de la loi du 12 décem- bre 1912 abolissant le droit de licence , 7 , 13 et 14 de la loi du 19 août 1889 , sur le droit de licence , en ce que l'arrêt ...
... application des articles 2 et 100 du Code pénal , 9 de la Constitution , 1er et 28 de la loi du 12 décem- bre 1912 abolissant le droit de licence , 7 , 13 et 14 de la loi du 19 août 1889 , sur le droit de licence , en ce que l'arrêt ...
Sivu 174
... application de la loi allemande serait con- traire à l'ordre public , parce qu'elle créerait un privilège au profit d'un créancier au détriment de la masse ; que , partant , c'est la loi belge qui est applicable en son article 453 de la ...
... application de la loi allemande serait con- traire à l'ordre public , parce qu'elle créerait un privilège au profit d'un créancier au détriment de la masse ; que , partant , c'est la loi belge qui est applicable en son article 453 de la ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé