Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 90
... arrêts préparatoires ou d'instruction ne peut être formé avant l'arrêt définitif que s'ils statuent sur la compétence . ( Code d'instr . crim . , art . 416 et 539. ) Quand la juridiction répressive est saisie par une ordonnance ou un arrêt ...
... arrêts préparatoires ou d'instruction ne peut être formé avant l'arrêt définitif que s'ils statuent sur la compétence . ( Code d'instr . crim . , art . 416 et 539. ) Quand la juridiction répressive est saisie par une ordonnance ou un arrêt ...
Sivu 131
... arrêt indiquera . » > Vous l'entendez , en cas d'arrêt infirmatif la cour d'appel est obligée de renvoyer à un tribunal de première instance et il y a ainsi attribution de juridiction . C'est ce que vous avez jugé par votre arrêt du 7 ...
... arrêt indiquera . » > Vous l'entendez , en cas d'arrêt infirmatif la cour d'appel est obligée de renvoyer à un tribunal de première instance et il y a ainsi attribution de juridiction . C'est ce que vous avez jugé par votre arrêt du 7 ...
Sivu 319
... ARRÊTS . - MOYEN . N'est pas légalement motivé au vœu de l'ar- ticle 97 de la Constitution , l'arrêt qui ne rencontre pas le moyen invoqué par le réclamant . ( Const . , art . 97. ) ( KALKEMA , C. DE DECKER . ) Pourvoi contre un arrêt ...
... ARRÊTS . - MOYEN . N'est pas légalement motivé au vœu de l'ar- ticle 97 de la Constitution , l'arrêt qui ne rencontre pas le moyen invoqué par le réclamant . ( Const . , art . 97. ) ( KALKEMA , C. DE DECKER . ) Pourvoi contre un arrêt ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé