Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 218
... cassation a été rejetée , la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement , sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit . L'article 438 du Code d'instruction crimi- nelle a ...
... cassation a été rejetée , la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement , sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit . L'article 438 du Code d'instruction crimi- nelle a ...
Sivu 19
... Cassation en général . sation en matière civile , nus 1 à 15 . - Cas- CHAP . II . Cassation en matière répressive , nos 16 à 44 . CHAPITRE PREMIER . - CASSATION EN GÉNÉRAL . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . 1. — Le demandeur en cassation ...
... Cassation en général . sation en matière civile , nus 1 à 15 . - Cas- CHAP . II . Cassation en matière répressive , nos 16 à 44 . CHAPITRE PREMIER . - CASSATION EN GÉNÉRAL . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . 1. — Le demandeur en cassation ...
Sivu 20
... cassation les considérations de pur fait contredites par les constatations souve- raines de la décision attaquée . Est non recevable le moyen déduit de la prétendue illégalité d'un règlement com- munal et omettant ... CASSATION . CASSATION .
... cassation les considérations de pur fait contredites par les constatations souve- raines de la décision attaquée . Est non recevable le moyen déduit de la prétendue illégalité d'un règlement com- munal et omettant ... CASSATION . CASSATION .
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé