Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 157
... commune où elle a un établissement , et elle ne peut réclamer de la commune de Tilff qu'un dégrèvement partiel eu égard à la taxe similaire acquittée à Angleur . ( Règlem . comm . de Tilff du 26 août 1910 , art . 1er , 3 et 4 ...
... commune où elle a un établissement , et elle ne peut réclamer de la commune de Tilff qu'un dégrèvement partiel eu égard à la taxe similaire acquittée à Angleur . ( Règlem . comm . de Tilff du 26 août 1910 , art . 1er , 3 et 4 ...
Sivu 158
... commune de Tilff ; qu'elles ne peuvent réclamer de cette commune qu'un dégrèvement proportionnel calculé d'après les bases fixées par l'article précité ; Qu'il se dégage notamment de l'article 3 que c'est seulement lorsqu'une société ...
... commune de Tilff ; qu'elles ne peuvent réclamer de cette commune qu'un dégrèvement proportionnel calculé d'après les bases fixées par l'article précité ; Qu'il se dégage notamment de l'article 3 que c'est seulement lorsqu'une société ...
Sivu 89
... commune du chef du préjudice causé par la déchéance est incompétent ratione materiæ pour con- naître de la demande reconventionnelle de la commune contre l'entrepreneur en payement des amendes stipulées pour retard dans l'exécution de l ...
... commune du chef du préjudice causé par la déchéance est incompétent ratione materiæ pour con- naître de la demande reconventionnelle de la commune contre l'entrepreneur en payement des amendes stipulées pour retard dans l'exécution de l ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé