Pasicrisie belge1913 |
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Sivu 102
... condamne le demandeur pour usurpation sur un chemin public , alors que le demandeur prétend que le chemin lui appartient et qu'il n'est nullement établi que la ville de Char- leroi en soit propriétaire : Attendu que le jugement constate ...
... condamne le demandeur pour usurpation sur un chemin public , alors que le demandeur prétend que le chemin lui appartient et qu'il n'est nullement établi que la ville de Char- leroi en soit propriétaire : Attendu que le jugement constate ...
Sivu 400
... condamne le demandeur aux dépens . Du 4 août 1913 . Chambre des vaca- tions . Prés . M. du Pont , premier prési- dent . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . CH . DES VAC . 4 août 1913 ...
... condamne le demandeur aux dépens . Du 4 août 1913 . Chambre des vaca- tions . Prés . M. du Pont , premier prési- dent . Rapp . M. de Haene . Concl . conf . M. Edmond Janssens , premier avocat général . CH . DES VAC . 4 août 1913 ...
Sivu 197
... condamne d'ores et déjà à en payer la valeur au cours du jour ; condamne l'appelant aux dépens des deux instances . - Du 20 décembre 1912. - Cour de Bru- xelles . - 4e ch . Prés . M. L. Jamar . Pl . MM . R. Smets et M. Braun . COUR D ...
... condamne d'ores et déjà à en payer la valeur au cours du jour ; condamne l'appelant aux dépens des deux instances . - Du 20 décembre 1912. - Cour de Bru- xelles . - 4e ch . Prés . M. L. Jamar . Pl . MM . R. Smets et M. Braun . COUR D ...
Sisältö
CONTENUES DANS LES QUATRE PARTIES RÉUNIES | |
PASIC 1913 TABLE | 17 |
reconnaître dexhiber des feux provisoires | 61 |
2 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 24 décembre 2e ch acte arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avril belge cass chambre du conseil chef chose jugée Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Liége décembre décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour devant le tribunal disposition Edmond Janssens février fonctions de président Gand ibid janvier juge des enfants juge du fond juillet juin juridiction l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'intimé légale loi du 15 mars ment ministère public motifs ordonnance PASIC Pholien pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés président faisant fonctions prévenu procureur général Rapp recevable règle de juges rejette renvoie la cause revision statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé